CEPINA

BARÈME POUR L'ARBITRAGE
1. Les frais d'arbitrage comprennent, d'une part, les honoraires et frais des arbitres et d'autre part, les frais administratifs du CEPANI.
1.1. Les honoraires et frais des arbitres sont fixés par le secrétariat suivant l'importance du litige et dans les limites ci-après. Ce barème s'applique à toutes les procédures introduites le 1er janvier 2013, ou après cette date, quelque soit la version du règlement à laquelle celles-ci sont soumises.

Pour un montant en litige (en euro €)				Honoraires
(in EURO)				Minimum			Maximum
de	0,00	à	25.000,00	1.500,00	+		1.250,00	+
de	25.000,00	à	50.000,00	2.500,00	+	1,00% dmd 12.500	1.250,00	+	5,00% otae 12.500
de	50.001,00	à	100.000,00	2.750,00	+	3,00% dmd 50.000	3.000,00	+	4,00% otae 50.000
de	100.001,00	à	500.000,00	3.250,00	+	1,50% dmd f100.000	6.000,00	+	1,50% otae 100.000
de	500.001,00	à	1.000.000,00	10.000,00	+	0,75% dmd 500.000	12.500,00	+	1,50% otae 500.000
de	1.000.001,00	à	5.000.000,00	17.000,00	+	0,70% dmd 1.000.000	20.000,00	+	0,75% otae 1.000.000
de	5.000.001,00	à	10.000.000,00	45.000,00	+	0,30% dmd 5.000.000	60.000,00	+	0,30% otae 5.000.000
de	10.000.001,00	à	50.000.000,00	70.000,00	+	0,025% dmd 10.000.000	80.000,00	+	0,025% otae 10.000.000
	au-dessus de		50.000.000,00	90.000,00	+	0,012% dmd 50.000.000	140.000,00	+	0,012% otae 50.000.000

Minimum Maximum
de 0,00 à 25.000,00 1.500,00 2.500,00
de 25.000,00 à 50.000,00 2.500,00 + 1,00%
dmd 25.000 2.750,00 + 5,00%
dmd 25.000
de 50.001,00 à 100.000,00 2.750,00 + 3,00%
dmd 50.000 3.250,00 + 4,00%
dmd 50.000
de 100.001,00 à 500.000,00 3.250,00 + 1,50%
dmd 100.000 6.000,00 + 1,50%
dmd 100.000
de 500.001,00 à 1.000.000,00 10.000,00 + 0,75%
dmd 500.000 12.500,00 + 1,50%
dmd 500.000
de 1.000.001,00 à 5.000.000,00 17.000,00 + 0,70%
dmd 1.000.000 20.000,00 + 0,75%
dmd 1.000.000
de 5.000.001,00 à 10.000.000,00 45.000,00 + 0,30%
dmd 5.000.000 60.000,00 + 0,30%
dmd 5.000.000
de 10.000.001,00 à 50.000.000,00 70.000,00 + 0,025%
dmd 10.000.000 80.000,00 + 0,025%
dmd 10.000.000
au dessus de 50.000.000,00 90.000,00 + 0,012%
dmd 50.000.000 140.000,00 + 0,012%
dmd 50.000.000
dmd = du montant dépassant
1.2. Les frais administratifs du CEPANI sont fixés forfaitairement à
10% des honoraires et des frais des arbitres tels que déterminés
ci-avant. Ils sont soumis à la TVA.
2. Chaque demande d'arbitrage soumise aux termes du présent
règlement doit être accompagnée du versement d'une avance de
€ 500 sur les frais administratifs. Ce versement n'est pas récupérable
et est porté au crédit du demandeur au titre de la part qui lui incombe
de la provision pour frais d'arbitrage.
Pour les arbitrages d'importance pécuniaire limitée ce montant est
fixé à € 250.
3. Si l'arbitre est assujetti à la TVA, il le signale au secrétariat, qui porte
en compte aux parties la TVA afférente aux honoraires de l'arbitre.
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4. Si des circonstances exceptionnelles le rendent nécessaire, le secrétariat
peut fixer les frais d'arbitrage à un montant supérieur ou inférieur à
celui qui résulterait de l'application du barème pour frais d'arbitrage.
5. En cas de nomination d'un tribunal arbitral de trois arbitres, les
taux et les montants de frais fixés forfaitairement ci-avant sont
multipliés par 3. Si le tribunal comprend plus de trois arbitres, les
frais d'arbitrages sont fixés par le secrétariat du CEPANI de manière
à tenir compte de cette circonstance.
6. Avant le commencement de toute expertise ordonnée par le tribunal
arbitral, les parties ou l'une d'elles doivent verser une provision dont le
montant déterminé par le tribunal arbitral doit être suffisant pour couvrir
les honoraires et les dépenses probables y afférents. Les honoraires et
frais définitifs de l'expert sont fixés par le tribunal arbitral.
La sentence décide à laquelle des parties les frais de cette expertise
incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre les parties.
7. Le demandeur de mesures provisoires et conservatoires conformément
à l'article 26 doit verser un montant de € 15.000 dont € 3.000
pour les frais administratifs du CEPANI.
8. A tout moment de la procédure, le montant prévu au point 7 peut être
augmenté par le secrétariat du CEPANI compte tenu notamment de la
nature de l'affaire ainsi que de la nature et de l'importance du travail
fourni par l'arbitre et le secrétariat. La demande de mesures provisoires
et conservatoires est considérée comme retirée si le demandeur ne paie
pas le supplément exigé dans le délai fixé par le secrétariat.
9. Lorsque les parties se réfèrent au règlement d'arbitrage de la Commission
des Nations Unies pour le droit commercial international
(CNUDCI) et désignent le Centre Belge d'arbitrage et de médiation
(CEPANI) comme autorité de nomination, les frais administratifs
du CEPANI agissant comme autorité de nomination s'élèvent à
€ 1.500 non remboursables. Aucune demande ne sera traitée avant
la réception du paiement requis. Lorsqu'il lui est demandé de rendre
des services additionnels le CEPANI peut à sa discrétion, fixer des
frais administratifs, dont le montant sera proportionné aux services
rendus et ne peut pas excéder un plafond de € 6.000. Les frais
administratifs sont dus en parts égales par les parties.
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10. Lorsque les parties se réfèrent au CEPANI pour désigner un
arbitre dans le cadre d'un arbitrage ad hoc, les frais administratifs
du CEPANI agissant comme autorité de nomination s'élèvent à
€ 1.500 non remboursables. Aucune demande ne sera traitée avant
la réception du paiement requis. Lorsqu'il lui est demandé de
rendre des services additionnels le CEPANI peut à sa discrétion,
fixer des frais administratifs, dont le montant sera proportionné aux
services rendus et ne peut pas excéder un plafond de € 6.000. Les
frais administratifs sont dus en parts égales par les parties.