Les frais d’expertise technique comprennent les honoraires et frais du ou des experts, ainsi que les frais administratifs du CEPANI. Ceux-ci sont déterminés par le Secrétariat en accord avec le ou les experts et en tenant compte de la nature et de l’ampleur de la mission confiée.

Les autres frais ou dépenses liées à l’expertise, tels que les dépenses engagées par une partie, ne sont pas compris dans les frais d’expertise technique et sont à la charge de cette partie.

En cours de procédure le montant des frais d’expertise technique peut être ajusté par le Secrétariat s’il apparaît des circonstances de la cause ou de l’introduction de missions nouvelles que l’importance de l’affaire est plus grande que celle initialement retenue.