CEPINA

Décision

DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR

Plaignant / Détenteur du nom de domaine

Affaire N° [Numéro de référence CEPANI] : [nom de domaine].be

1. Les parties

1.1. Le plaignant:
Prénom, nom, profession;
code postal, commune, rue, numéro.
ou
Nom de la société, forme juridique,
établie à code postal, commune, rue, numéro;
inscrite au registre du commerce de commune, sous le numéro....

Représenté par:
Prénom, nom, profession et qualité,
ayant son cabinet à code postal, commune, rue, numéro.
ou
ayant son domicile code postal, commune, rue, numéro.

1.2. Le Détenteur du nom de domaine:
Prénom, nom, profession;
code postal, commune, rue, numéro.
ou
Nom de la société, forme juridique,
établie à code postal, commune, rue, numéro;
inscrite au registre du commerce de commune, sous le numéro....
.
Représenté par:
Prénom, Nom, profession et qualité,
ayant son cabinet à code postal, commune, rue, numéro.
ou
ayant son domicile code postal, commune, rue, numéro.

2. Nom de domaine

Nom de domaine: "nom de domaine"
enregistré le: date de l’enregistrement

Appelé ci-après "le nom de domaine".

3. Antécédents de la procédure

4. Données factuelles

5. Position des parties

5.1. Position du plaignant

5.2. Position du Détenteur du nom de domaine

6. Discussion et conclusions

Conformément à l’article 15.1. du règlement CEPANI pour la résolution des litiges concernant des noms de domaine, le tiers décideur tranche conformément à ce règlement et aux Lignes directrices de DNS.BE.

Conformément à l’article 10, b, 1 des conditions générales pour l’enregistrement des noms de domaine dans le domaine ".be" géré par DNS.BE, le plaignant doit prouver ce qui suit :

• « le nom de domaine du détenteur est identique ou ressemble au point de prêter à confusion à une marque, un nom commercial, une dénomination sociale ou un nom de société, une indication géographique, une appellation d’origine, une indication de provenance, un nom de personne ou une dénomination d’une entité géographique sur laquelle le Plaignant a des droits; et

• le détenteur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache ; et

• le nom de domaine du détenteur a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

6.1. Est identique ou ressemble à

6.2. Droit et intérêt légitime

6.3. Enregistrement de mauvaise foi

7. Décision

Le tiers décideur décide, conformément à l’article 10, e des conditions générales pour l’enregistrement des noms de domaine dans le domaine « .be » géré par DNS BE, d’annuler l’enregistrement du nom de domaine « nom de domaine".
ou

Le tiers décideur décide, conformément à l’article 10, e des conditions générales pour l’enregistrement des noms de domaine dans le domaine « .be » géré par DNS BE, de transférer au plaignant l’enregistrement du nom de domaine "nom de domaine".

ou

Le tiers décideur décide que la demande du plaignant n’est pas fondée.

Lieu, date.

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Le tiers décideur
Prénom et nom

(Signature)