DNS.BE l’organisme belge qui enregistre les noms de domaine a confié au CEPANI, le Centre belge d’arbitrage et de médiation, le soin de régler les litiges en la matière.

Dans ce but, le CEPANI a mis au point avec un groupe d’experts un règlement ad hoc, qui décrit les différentes phases de la procédure.

Cette procédure se caractérise par une très grande rapidité et par le fait qu’elle se déroule en ligne sans qu’en principe les parties comparaissent devant le tiers chargé de trancher le litige. La décision de ce tiers est publiée sur le site du CEPANI et communiquée à DNS.BE qui la met en oeuvre en radiant le nom d’un domaine ou en modifiant le nom de son titulaire. Sauf si dans les 30 jours de cette décision, il y a une décision judiciaire ordonnant la suspension de la radiation ou du transfert.

Les tiers désignés par le CEPANI pour trancher le litige en matière de noms de domaine sont puisés dans une liste d’experts régulièrement mise à jour et reprise également sur le site du CEPANI.

Une requête type et une réponse type à cette requête figurent également sur le site du CEPANI.

Le règlement concernant les litiges en matière de noms de domaine est entré en vigueur le 12 décembre 2000.
Il est disponible en français, néerlandais et anglais.