Dans la procédure CEPANI d’adaptation des contrats, les parties paient une provision dès le début de la procédure et avant la nomination du tiers indépendant. Cette provision est fixée en accord avec le tiers indépendant et en tenant compte de la nature et de l’ampleur de la mission qui lui est confiée.

Le montant précité est majoré de 10 % pour couvrir les frais administratifs du CEPANI. L’ensemble constitue la provision pour les frais d’adaptation des contrats.

A la fin de la procédure, le secrétariat du CEPANI demande au tiers indépendant de lui transmettre un relevé de ses frais et dépenses dans le cadre de la procédure d’adaptation des contrats. Après réception de ce relevé, le Secrétariat déduit les frais du tiers indépendant du montant dont il dispose pour couvrir les frais et les honoraires de ce tiers. Ce dernier reçoit le solde ainsi obtenu à titre d’honoraires

Le Secrétariat informe le tiers indépendant du relevé de son état de frais et honoraires et lui demande de lui transmettre une note d’honoraires pour le montant qui lui est attribué. Après réception de cette note d’honoraires, le CEPANI procède au paiement.