Les frais de la procédure d’adaptation des contrats comprennent les honoraires et les frais du tiers ainsi que les frais administratifs du CEPANI. Ceux-ci sont déterminés par le Secrétariat en accord avec le tiers et en tenant compte de la nature et de l’ampleur de la mission confiée. 

Les autres frais ou dépenses liés à la procédure d’adaptation des contrats, tels que les dépenses engagées par une des parties, ne sont pas comprises dans les frais de la procédure d’adaptation des contrats et sont à la charge de cette partie.