Frais d'arbitrage
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 Quelle est la principale différence entre le mini-trial et la médiation ? La distinction entre le mini-trial et la médiation se situe essentiellement au niveau de la composition spécifique du comité de mini-trial, où le président peut mener des discussions directement avec deux représentants de haut niveau des parties en vue de conclure un accord. Le fait que le président du comité de mini-trial soit habilité à se concerter individuellement avec chacun des assesseurs constitue également une différence par rapport à la procédure de médiation. Quel est le coût d’une procédure de mini-trial au CEPANI ? Le coût d’une procédure de mini-trial au CEPANI comprend, d’une part, les honoraires et les frais du président du comité de mini-trial et, d’autre part, les frais administratifs du secrétariat, qui s’élèvent à 10% des honoraires et frais du président du comité de mini-trial. Dès réception de la demande de mini-trial, le CEPANI demande aux parties concernées de s’acquitter, dans le mois, d’une provision pour couvrir les frais du mini-trial. Cette provision est calculée sur la base du barème pour le mini-trial, qui tient compte de la valeur financière du litige. La provision est due à parts égales par chacune des parties. Il est important de savoir que le CEPANI ne procède à la désignation du président du comité de mini-trial qu’après versement intégral de la provision couvrant les frais de mini-trial. Comment calculer la provision pour les frais de mini-trial ? Une procédure de mini-trial d’une valeur financière totale de 250.000,00 EUR est introduite. La provision pour frais de mini-trial peut être calculée comme suit :  Barème applicable : 100.001 à 500.000 EUR
Provision pour honoraires retenue : 3.500 EUR |
