Frais d'arbitrage
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BAREMES
ANNEXE I Barème pour la médiation
1. Les frais de médiation comprennent les honoraires et frais du médiateur ainsi que les frais du CEPANI.
2. Les honoraires et frais du médiateur sont fixés par le Secrétariat suivant l'importance du litige et dans les limites ci-après :
|
TARIEFLIJST |
HONORARIA |
MEDIATIE |
||
|
Bedrag in geding (in €) |
UURTARIEF |
HALVE DAG |
DAG |
|
|
0 - 25.000 |
180 |
600 |
1200 |
|
|
25.001 - 50.000 |
200 |
675 |
1350 |
|
|
50.001 - 100.000 |
250 |
850 |
1700 |
|
|
100.001 - 200.000 |
275 |
900 |
1800 |
|
|
200.001 -500.000 |
300 |
1000 |
2000 |
|
|
500.001 - 1.000.000 |
350 |
1175 |
2350 |
|
|
1.000.001 - 2.000.000 |
400 |
1300 |
2600 |
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> 2.000.000 |
450 |
1400 |
2800 |
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(i) Le barème s'applique en tenant compte de toutes les demandes respectives telles qu'elles sont formulées lors de l'introduction du dossier.
(ii) Le tarif "demi journée" s'entend pour une durée de trois heures et demie; tout temps supplémentaire sera rémunéré au tarif horaire.
(iii) Le tarif "journée" s'entend pour une durée de sept heures; tout temps supplémentaire sera rémunéré au tarif horaire.
(iv) Un "honoraire de résultat" peut être convenu dans le protocole de médiation. Il ne peut pas être fixé d'avance mais sera déterminé de commun accord entre les parties et le médiateur après qu'un accord entre les parties ait été conclu sous l'égide du médiateur.
Sauf accord des parties, Il ne dépassera pas le triple des honoraires de médiation qui seraient appliqués en fonction du barème de base.
3. Les frais administratifs du CEPANI sont fixés forfaitairement à 10% des honoraires et des frais du médiateur déterminés ci-avant. Ils sont soumis à la TVA.
4. Chaque demande de médiation soumise aux termes du règlement du CEPANI doit être accompagnée du versement d'un avance de 500 € sur les frais administratifs. Ce versement n'est pas récupérable et est porté au crédit du requérant au titre de la part qui lui incombe de la provision pour frais de médiation.
5. Si le médiateur est assujetti à la TVA, il le signale au Secrétariat, qui porte en compte aux parties la TVA afférente aux honoraires du médiateur.
6. Le médiateur n'est saisi que des demandes pour lesquelles la provision a été versé