Définition

Le terme "médiation" désigne une procédure, qu’elle porte le nom de médiation, de conciliation ou un nom équivalent, dans laquelle les parties demandent à une tierce personne (le médiateur) de les aider dans leurs efforts pour parvenir à un règlement amiable d’un litige découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre, ou lié à un tel rapport. Le médiateur n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties une solution au litige.