2. Chaque demande d'arbitrage soumise aux termes du présent règlement doit être accompagnée du versement d'une avance de € 500 sur les frais administratifs. Ce versement n'est pas récupérable et est porté au crédit du demandeur au titre de la part qui lui incombe de la provision pour frais d'arbitrage.
Pour les arbitrages d'importance pécuniaire limitée ce montant est fixé à € 250.
3. Si l'arbitre est assujetti à la TVA, il le signale au secrétariat, qui porte en compte aux parties la TVA afférente aux honoraires de l'arbitre.
4. Si des circonstances exceptionnelles le rendent nécessaire, le secrétariat peut fixer les frais d'arbitrage à un montant supérieur ou inférieur à celui qui résulterait de l'application du barème pour frais d'arbitrage.
5. En cas de nomination d'un tribunal arbitral de trois arbitres, les taux et les montants de frais fixés forfaitairement ci-avant sont multipliés par 3. Si le tribunal comprend plus de trois arbitres, les frais d'arbitrages sont fixés par le secrétariat du CEPANI de manière à tenir compte de cette circonstance.
6. Avant le commencement de toute expertise ordonnée par le tribunal arbitral, les parties ou l'une d'elles doivent verser une provision dont le montant déterminé par le tribunal arbitral doit être suffisant pour couvrir les honoraires et les dépenses probables y afférents. Les honoraires et frais définitifs de l'expert sont fixés par le tribunal arbitral. La sentence décide à laquelle des parties les frais de cette expertise incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre les parties.
7. Le demandeur de mesures provisoires et conservatoires conformément à l'article 26 doit verser un montant de € 15.000 dont € 3.000 pour les frais administratifs du CEPANI.
8. A tout moment de la procédure, le montant prévu au point 7 peut être augmenté par le secrétariat du CEPANI compte tenu notamment de la nature de l'affaire ainsi que de la nature et de l'importance du travail fourni par l'arbitre et le secrétariat. La demande de mesures provisoires et conservatoires est considérée comme retirée si le demandeur ne paie pas le supplément exigé dans le délai fixé par le secrétariat.
9. Lorsque les parties se réfèrent au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et désignent le Centre Belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI) comme autorité de nomination, les frais administratifs du CEPANI agissant comme autorité de nomination s'élèvent à € 1.500 non remboursables. Aucune demande ne sera traitée avant la réception du paiement requis. Lorsqu'il lui est demandé de rendre des services additionnels le CEPANI peut à sa discrétion, fixer des frais administratifs, dont le montant sera proportionné aux services rendus et ne peut pas excéder un plafond de € 6.000. Les frais administratifs sont dus en parts égales par les parties.
10. Lorsque les parties se réfèrent au CEPANI pour désigner un arbitre dans le cadre d'un arbitrage ad hoc, les frais administratifs du CEPANI agissant comme autorité de nomination s'élèvent à
€ 1.500 non remboursables. Aucune demande ne sera traitée avant la réception du paiement requis. Lorsqu'il lui est demandé de rendre des services additionnels le CEPANI peut à sa discrétion, fixer des frais administratifs, dont le montant sera proportionné aux services rendus et ne peut pas excéder un plafond de € 6.000. Les frais administratifs sont dus en parts égales par les parties. 

La sentence décide à laquelle des parties les frais de cette expertise incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre les parties.