CEPINA

Acte de mission

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ACTE DE MISSION

Arbitrage n°.

Dans l’arbitrage conduit suivant le règlement d’arbitrage du CEPANI asbl,

ENTRE

(Partie demanderesse)

ET

(Parite défenderesse)

I. NOMS ET ADRESSES DES PARTIES ET LEURS CONSEILS

I.1. Partie demanderesse

(Dénomination)
(Personne de contact)
(Adresse)
Tél:
Fax:
E-mail:

Conseil:
(Prénom, NOM)
(Titre)
(Adresse professionnelle)
Tél:
Fax:
E-mail:

I.2. Partie défenderesse

(Dénomination)
(Personne de contact)
(Adresse)
Tél:
Fax:
E-mail:

Conseil:
(Prénom, NOM)
(Titre)
(Adresse professionnelle)
Tél:
Fax:
E-mail:

II. COORDONNEES DU TRIBUNAL ARBITRAL ET ACCEPTATION DE LA NOMINATION

Dans l’arbitrage susmentionné, le Comité de nomination ou le Président du CEPANI a nommé conformément à l’article 9 du règlement d’arbitrage du CEPANI le tribunal arbitral suivant :

Président/Arbitre unique
(Prénom, NOM)
(Titre)
(Adresse professionnelle)
Tél:
Fax:
E-mail:

Co-arbitre sur proposition de la partie demanderesse
(Prénom, NOM)
(Titre)
(Adresse professionnelle)
Tél:
Fax:
E-mail:

Co-arbitre sur proposition de la partie défenderesse
(Prénom, NOM)
(Titre)
(Adresse professionnelle)
Tél:
Fax:
E-mail:

Parla signature de cet acte de mission, chaque partie confirme que les arbitres sont nommés conformément aux règles applicables et qu'ils n'ont - au moment de la signature de cet acte de mission - aucune objection avec cette nomination.

III. COMMUNICATION ET INFORMATION

Chaque communication ou information entre le tribunal arbitral et les parties et inversement, doivent être envoyée en même temps et de la même manière aux autres parties et au Secrétariat du CEPANI.

De toute communication ou notification entre le tribunal arbitral et les parties et vice-versa, une copie doit être envoyée aux autres parties, ainsi qu'au Secrétariat du CEPANI.

Toute communication ou notification doit s'effectuer conformément aux dispositions du règlement d'arbitrage du CEPANI aux adresses suivantes.

Pour la partie demanderesse :

Pour la partie défenderesse :

Pour le tribunal arbitral :

Pour le Secrétariat du CEPANI:
CEPANI asbl
Secrétariat
Rue des Sols 8
1000 BRUXELLES

Tél.: +32 (0)2 515 08 35
Fax: + 32 (0)2 515 08 75
E-mail: info@cepina-cepani.be

IV. EXPOSE SOMMAIRE DES PARTIES DANS L’AFFAIRE

V. RESUME DE LA DEMANDE ET DE LA POSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE

VI. RESUME DE LA DEMANDE ET DE LA POSITION DE LA PARTIE DEFENDERESSE

VII. POINTS LITIGIEUX A RESOUDRE

IIX. SIEGE DE L’ARBITRAGE

Le siège de l’arbitrage est (ville).

IX. LANGUE DE LA PROCEDURE

L’arbitrage se déroulera en (langue) et suivant le règlement d’arbitrage du CEPANI tel qu’en vigueur au 1er janvier 2005.

La clause arbitrale conclue entre les parties se lit, comme suit:

* * *

Fait à (siège de l’arbitrage), (date)

En (nombre) exemplaire dont chaque partie déclare avoir une exemplaire.

(partie demanderesse)                                   POUR (partie défenderesse)
(nom + titre)                                                       (nom + titre)

POUR (partie défenderesse)                         POUR (partie défenderesse)
Son conseil                                                        Son conseil
(Nom, Prénom)                                                 (Nom, Prénom)

LE TRIBUNAL ARBITRAL

(Nom, Prénom)
Président/ Arbitre unique

(Nom, Prénom)
Arbitre

(Nom, Prénom)
Arbitre